21 octobre 2026 · Réglementation · Lecture 4 min
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 écarte le gaz, le propane et le fioul des logements neufs dont le permis est déposé à partir du 1er janvier 2027, même en appoint d’une PAC hybride : chaque énergie doit rester sous 79 g éq. CO2/kWh. Les bâtiments publics suivent en 2028, les autres en 2030. En rénovation, le gaz reste possible.
Par Thierry Girard Président AICVF Côte d’Azur – Corse · publié le
Publié au Journal officiel du 13 septembre, le décret n° 2026-863 ferme la porte au gaz dans les logements neufs. Pour tout permis déposé à partir du 1er janvier 2027, chaque énergie de l’équipement de chauffage ou d’eau chaude devra passer sous 79 g éq. CO2/kWh. Les programmes en cours de conception sont concernés dès aujourd’hui.
En chiffres
Sources : décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 (JO n° 0214 du 13 septembre 2026, NOR VLOL2612626D), articles R. 171-13 et R. 172-14 du code de la construction et de l’habitation ; décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 (JO du 6 janvier 2022) ; directive (UE) 2024/1275, articles 7 et 11.
Le calendrier
| Bâtiment neuf | Demande de permis ou déclaration préalable déposée à partir du |
|---|---|
| Bâtiments d’habitation (maisons, logements collectifs) | 1er janvier 2027 |
| Bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public | 1er janvier 2028 |
| Autres bâtiments (tertiaire privé, notamment) | 1er janvier 2030 |
Article R. 172-14, IV, du code de la construction et de l’habitation, créé par le décret n° 2026-863. Le décret transpose les articles 7 et 11 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Ce qui change
Chaque énergie
Le seuil de 79 g s’applique à chaque type d’énergie utilisé par l’équipement, et non à une moyenne. Dans le neuf, une PAC hybride avec un appoint gaz ou fioul ne passe donc plus. Seuls les équipements de secours et le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont hors champ.
L’existant
Le plafond de 300 g fixé en 2022 vaut lui aussi, pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, pour chaque énergie. Conséquence directe : l’hybride PAC avec appoint fioul n’est plus possible en rénovation. Le décret n’oblige à déposer aucun équipement en service.
La preuve
Les dérogations existent (extension de moins de 150 m² ou de moins de 30 % de la surface existante sans nouvel équipement, contraintes d’urbanisme ou de propriété). Il faut alors une note établie par un professionnel qualifié, conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement.
Sur le terrain
Le dépôt
Sur plusieurs programmes de logements, tout se joue à quelques semaines. Un permis déposé en janvier au lieu de décembre, et c’est toute la production de chaleur qui change de nature.
Le collectif
Dans le logement neuf, la PAC collective devient la solution de base. Les vraies questions arrivent tôt : emplacement des unités extérieures, acoustique, puissance électrique disponible, production d’eau chaude.
La rénovation
J’entends des gestionnaires croire qu’il faudra arracher leurs chaudières gaz. C’est faux. En rénovation, le gaz reste possible, chaudière à condensation ou hybride avec une PAC.
Mon conseil
Voici ce que je recommande aux maîtres d’ouvrage, aux maîtres d’œuvre et aux installateurs que nous accompagnons.
Pour chaque programme en conception, notez la date prévue de dépôt du permis ou de la déclaration préalable, et le type de maître d’ouvrage.
PAC collective, réseau de chaleur, eau chaude sanitaire : le choix pèse sur les locaux techniques, la toiture et le raccordement électrique.
Une PAC se dimensionne au plus juste, à partir des données du bâtiment. Le surdimensionnement « de confort » des anciennes chaufferies gaz coûte cher en PAC.
Le décret ne laisse plus le choix de l’énergie dans le logement neuf. Il reste à bien choisir et bien dimensionner la PAC.
L’accompagnement GRC
Chez GRC Solutions Thermiques, notre bureau technique dimensionne la puissance des PAC et des chaudières à partir des données du bâtiment et met au propre vos schémas de chaufferie. En assistance à maîtrise d’ouvrage, nous aidons les maîtres d’ouvrage à fixer le bon système avant le dépôt du permis. Nous représentons AIC, UNICAL et PERGE, trois fabricants de PAC et de chaudières : notre guide des PAC au R290 aide à comparer. Et les techniciens qui poseront ces PAC devront aussi avoir les nouvelles attestations fluides du 1er janvier 2027. Pour vos programmes de logements, le bon moment pour trancher, c’est avant le dépôt.
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FAQ
Non, si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027. Le décret n° 2026-863 exige alors que chaque énergie de l’équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude reste sous 79 g éq. CO2/kWh d’énergie finale, ce qui écarte le gaz, le propane et le fioul.
Non, pour les bâtiments concernés par le calendrier du décret. Le seuil s’applique à chaque type d’énergie utilisé par l’équipement : l’appoint gaz est donc exclu, même s’il sert peu. Les équipements de secours et le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid restent hors champ.
Le plafond de 300 g éq. CO2/kWh PCI en vigueur depuis juillet 2022 s’applique, pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, à chaque énergie de l’équipement. L’hybride PAC avec appoint fioul n’est donc plus possible. Le gaz reste autorisé en rénovation et aucun équipement en service ne doit être déposé.
Les bâtiments d’habitation pour les dépôts à partir du 1er janvier 2027, les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public à partir du 1er janvier 2028, et les autres bâtiments à partir du 1er janvier 2030. Certaines extensions sont dispensées, avec une note justificative à conserver.
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