30 avril 2026 · Réglementation · Lecture 4 min
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 repousse de 2027 à 2030 l’échéance BACS des bâtiments tertiaires existants équipés en CVC entre 70 et 290 kW. Au-delà de 290 kW, l’échéance est passée depuis le 1er janvier 2025. Attendre 2029, c’est rejoindre la file d’attente avec 80 % du parc tertiaire.
Par Thierry Girard Président AICVF Côte d’Azur – Corse · publié le
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (Journal officiel du 27/12) accorde trois ans de sursis aux bâtiments tertiaires existants équipés en CVC entre 70 et 290 kW. À première vue, c’est une bonne nouvelle. À mon avis, c’est un piège.
En chiffres
Sources : décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, Journal officiel du 27/12/2025 ; taux de conformité : GIMELEC.
Pourquoi ce report
16 %
Un taux de conformité qui plafonnait à 16 % début 2025 (GIMELEC). Très loin du compte.
EPBD
L’alignement sur la directive européenne EPBD 2024/1275, qui fixe l’horizon 2030.
Budgets
Un contexte budgétaire tendu pour les collectivités et les entreprises.
Le calendrier 2027 était irréaliste. On le décale, on ne le supprime pas.
Sur le terrain
Plus de 290 kW
L’échéance est passée au 1er janvier 2025. Des bâtiments concernés sont aujourd’hui en infraction sans le savoir, et personne n’en parle.
70 à 290 kW
C’est la majorité du parc tertiaire. Bureaux, écoles, commerces, EHPAD.
−40 % en 2030
Le décret tertiaire tombe en même temps : −40 % de consommation en 2030. Mêmes échéances, double contrainte.
2029
Les bureaux d’études et installateurs GTB seront saturés en 2029. Tous les confrères du secteur le disent déjà.
Le bon réflexe
Voici ce que je conseille à mes clients maîtres d’ouvrage et bureaux d’études.
Diagnostic GTB, état des automates, consommations réelles.
Étude, choix du matériel, préparation du chantier.
Le retard accumulé depuis 2025 et le report officiel vont concentrer la demande sur 2028-2029. Les bons installateurs GTB seront pris d’assaut, les prix monteront, les délais s’allongeront.
Si vous attendez 2029, vous serez dans la file d’attente avec 80 % du parc tertiaire français.
L’accompagnement GRC en AMO
Nous assistons les maîtres d’ouvrage sur le dimensionnement et le pilotage CVC : audit sur site, CCTP sans marque imposée, choix des devis avec vous et suivi des travaux jusqu’à la remise du chantier. Nous représentons AIC, UNICAL et PERGE. En mission AMO, vous nous payez des honoraires et nous ne touchons aucune commission sur le matériel choisi. Si votre patrimoine compte des bâtiments de 70 à 290 kW, c’est maintenant qu’il faut lancer l’étude.
Étiquettes
FAQ
Les bâtiments tertiaires existants équipés en CVC entre 70 et 290 kW ont jusqu’en 2030, au lieu de 2027 (décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025). Thierry Girard conseille d’auditer dès maintenant (diagnostic GTB, automates, consommations réelles), de programmer l’étude en 2026-2027 et de réaliser avant l’embouteillage de 2028-2029.
L’échéance est passée depuis le 1er janvier 2025. Des bâtiments concernés sont aujourd’hui en infraction sans le savoir.
Trois raisons sont invoquées : un taux de conformité qui plafonnait à 16 % début 2025 (GIMELEC), l’alignement sur la directive européenne EPBD 2024/1275 qui fixe l’horizon 2030, et un contexte budgétaire tendu pour les collectivités et les entreprises.
Parce que la demande va se concentrer sur 2028-2029, au moment où le décret tertiaire exige −40 % de consommation en 2030. Les bureaux d’études et installateurs GTB seront saturés, les prix monteront et les délais s’allongeront.
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